En application de la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire, le gouvernement Ivoirien a pris en conseil des ministres, ce mercredi 6 décembre 2023, un décret pour interdire les activités des plateformes et autres sites de paris non affiliés à la Loterie nationale de Côte d’Ivoire (LONACI).

Le porte parole du gouvernement Ivoirien Amadou Coulibaly a annoncé ce mercredi 6 décembre 2023, au terme du conseil des ministres qui s’est tenu au palais de la République de Côte d’Ivoire que conformément à la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire que, l’organisation et l’exploitation des jeux concédés et assimilés sont interdites, sur l’ensemble du territoire national, à tout opérateur autre que la LONACI.

« En application de la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire, ce décret octroie à la LONACI les droits exclusifs d’organisation et d’exploitation des jeux sur le réseau physique et un segment du réseau virtuel comprenant notamment les loteries de toutes sortes, les paris hippiques, les paris sportifs et les paris sur des compétitions sportives virtuelles et évènements virtuels » a précisé Amadou Coulibaly.

Poursuivant Amadou Coulibaly a révélé que « ce décret détermine les modalités d’organisation, d’exploitation et de contrôle des jeux concédés à cette société à participation financière majoritaire publique. »

S’agissant du régime juridique des jeux de hasard soumis à autorisation, à en croire le porte parole du gouvernement Ivoirien, Amadou Coulibaly, « la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire, précitée, détermine deux (02) catégories de jeux soumis au régime de l’autorisation, à savoir les jeux de loteries publicitaires ou promotionnelles et les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou à la promotion des actions culturelles. »

Par ailleurs, « pour chaque catégorie de jeux soumis à autorisation, ce décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’autorisation ainsi que le montant, les conditions et les modalités de paiement des contreparties financières, des jeux de hasard autorisés, dues à l’Etat. Il confère, en outre, la compétence de la délivrance de l’autorisation à l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard, contrairement aux dispositions antérieures qui conféraient ce pouvoir conjointement au Ministre chargé de l’Administration du Territoire et au Ministre chargé de l’Economie et des Finances », a indiqué Amadou Coulibaly.

Rappelons que la LONACI investie d’une mission citoyenne a en 2022, payé selon son Directeur général, Dramane Coulibaly, 11,5 milliards de F CFA à l’Etat de Côte d’Ivoire, au titre  de la redevance et contribué au budget du pays à hauteur de 8,6 milliards de F CFA au titre des impôts directs et indirects.

Adingra OSSEI

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